![[JUDICIAIREMENT PARLANT] C’est un jugement assez rare qui a été rendu par le tribunal correctionnel. Un prévenu âgé de 30 ans, reconnu comme étant schizophrène, était poursuivi pour des vols par effraction dans un local d’habitation et tentative de vol. Auparavant, onze mentions figuraient à son casier judiciaire, essentiellement pour des atteintes aux biens et aux personnes. Cela signifie qu’auparavant, et à onze reprises, le prévenu a été jugé pour les faits qui lui étaient reprochés. Pourtant, ces troubles mentaux semblent ne pas dater d’hier. Mais des expertises psychiatriques antérieures ont eu tendances à se contredire. Après en avoir délibéré, les trois juges ont considéré que sa place n’était pas en prison. Ils l’ont déclaré irresponsable pénalement en raison de l’abolition de son discernement. Ils ont imposé des mesures de sureté et d’hospitalisation psychiatrique complète. Cependant, ils l’ont déclaré responsable des préjudices moraux de ses victimes, à hauteur de 500 euros chacun.<br /><br />Chaine de tv aux Antilles sur les box suivants Canal+ 44. Orange 40 .SFR 313 .Free 909.Orange France 404 Réunion Mayotte <br />Msr le câble de st martin 31<br />Nous diffusons dans toutes les caraïbes sans exception<br />mytvcaraibes@gmail.com](https://www.replay.gp/wp-content/plugins/youtube-feed-pro/img/placeholder.png)
Vols par effraction : le prévenu est déclaré irresponsable légalement
[JUDICIAIREMENT PARLANT] C’est un jugement assez rare qui a été rendu par le tribunal correctionnel. Un prévenu âgé de 30 ans, reconnu comme étant schizophrène, était poursuivi pour des vols par effraction dans un local d’habitation et tentative de vol. Auparavant, onze mentions figuraient à son casier judiciaire, essentiellement pour des atteintes aux biens et aux personnes. Cela signifie qu’auparavant, et à onze reprises, le prévenu a été jugé pour les faits qui lui étaient reprochés. Pourtant, ces troubles mentaux semblent ne pas dater d’hier. Mais des expertises psychiatriques antérieures ont eu tendances à se contredire. Après en avoir délibéré, les trois juges ont considéré que sa place n’était pas en prison. Ils l’ont déclaré irresponsable pénalement en raison de l’abolition de son discernement. Ils ont imposé des mesures de sureté et d’hospitalisation psychiatrique complète. Cependant, ils l’ont déclaré responsable des préjudices moraux de ses victimes, à hauteur de 500 euros chacun.
Chaine de tv aux Antilles sur les box suivants Canal+ 44. Orange 40 .SFR 313 .Free 909.Orange France 404 Réunion Mayotte
Msr le câble de st martin 31
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